Repères historiques

Les droits des gais et des lesbiennes au Canada ont suivi une lente évolution, au même rythme que l’évolution de la société. Il en est de même pour les droits de tous les groupes minoritaires. Il suffit de se rappeler que les femmes ont obtenu assez tard l’accès au vote, que les noirs ont fait l’objet de discrimination et que l’appartenance à certains groupes ethniques ou religieux a souvent fait problème. Il suffit de rappeler la discrimination qu’ont vécu les Canadiens et les Canadiennes d’origine japonaise ou de foi juive.

Les normes canadiennes et québécoises en matière des droits de la personne sont à l’avant-garde dans ce domaine comparativement au reste du monde. En effet, toutes les provinces canadiennes, ainsi que le gouvernement fédéral, ont une charte des droits qui protège leurs citoyens et leurs citoyennes en matière des droits de la personne.

Dates importantes :

  • 1969 : Retrait du Code criminel canadien des dispositions selon lesquelles les relations homosexuelles contrevenaient au code et étaient punissables d’emprisonnement (loi connue sous le nom de Bill omnibus).
  • 1972 : L’Association des psychiatres américains retire l’homosexualité de la liste des maladies mentales.
  • 1977 : Le Québec est la première province canadienne à inclure dans sa charte des droits une clause qui interdit la discrimination vis-à-vis l’orientation sexuelle.
  • 1982 : Adoption de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Parlement canadien refuse alors d’inclure l’orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination. En 1996, le Parlement adopte une loi interdisant la discrimination dans les institutions de compétence fédérale. Pour sa part, la jurisprudence des tribunaux supérieurs interprète la charte canadienne à la faveur de l’absence de discrimination sur la base de l’orientation sexuelle. Même si elle n’est pas nommément inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés, la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle y est interdite.
  • 1986 : L’Ontario devient la seconde province canadienne à inclure dans sa charte des droits une clause qui interdit la discrimination vis-à-vis l’orientation sexuelle. Suivront le Manitoba et le Yukon en 1987 et la Nouvelle-Écosse en 1991.
  • 1992 : Avis de l’Organisation mondiale de la santé selon lequel associer l’homosexualité à une maladie est une erreur. – Le gouvernement fédéral, suite à l’arrêt Douglas v. Canada, retire l’interdiction aux gais et aux lesbiennes de servir dans l’armée.
  • 1995 : La Cour suprême du Canada juge que l’orientation sexuelle devrait être un motif de discrimination, tel qu’indiqué à l’article 15 de la Charte. La Cour ne donne toutefois pas raison à Jim Egan et Jack Nesbit pour être reconnus conjoints en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
  • 1996 : La Loi canadienne sur les droits de la personne est amendée pour inclure l’orientation sexuelle. – 1996 (juin) – Le gouvernement du Canada accepte une décision du Tribunal des droits de la personne (Moore & Akerstrom v. Canada) qui étend aux conjoints de même sexe les bénéfices aux employés fédéraux. Cela inclut les avantages sur les soins de santé et de relocalisation.
  • 1997 : Le gouvernement de Terre-Neuve devient inclut dans sa charte des droits une clause qui interdit la discrimination vis-à-vis l’orientation sexuelle. Suivront, en 1998, l’Alberta et l’Île-du-Prince-Édouard.
  • 1998 (23 avril) : L’arrêt Cupe & Rosenburg v. Canada de la Cour d’appel de l’Ontario juge que la définition de conjoint de la Loi sur l’impôt doit inclure les conjoints de même sexe.
  • 1999 (14 septembre) : Adoption par l’Assemblée nationale du Québec de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait, connue sous le nom de Loi 32, reconnaissant une égalité de droits entre les conjoints de fait homosexuels et les conjoints de fait hétérosexuels. – Le Parlement canadien amende la Loi sur les régimes de pension de la fonction publique afin d’étendre aux conjoints de même sexe les mêmes avantages.
  • 2000 : Adoption par la Chambre des communes du Canada de la Loi visant à moderniser le régime d’avantages et d’obligations dans les Lois du Canada, connue sous le nom de la Loi C-23, reconnaissant une égalité de droits entre les conjoints de fait homosexuels et les conjoints de fait hétérosexuels.
  • 2001 : Statistiques Canada inclut dans le recensement une question sur les conjoints de fait, y compris ceux de même sexe.
  • 2001 : La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés reconnaît les partenaires de même sexe.
  • 2002 (juin) : L’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Cette loi crée une nouvelle institution : l’union civile. Ce nouveau statut juridique est accessible aux couples de sexe différent et à ceux de même sexe. L’union civile accorde aussi aux couples de même sexe les mêmes droits parentaux que ceux consentis aux couples de sexes différents. Les règles applicables à l’adoption des enfants québécois sont les mêmes pour tous les couples. Dans le cas d’une mère biologique qui donne naissance à un enfant, par simple déclaration au Directeur de l’état civil, sa conjointe sera présumée être parent de l’enfant et avoir les mêmes droits parentaux qu’un père dans un couple hétérosexuel.
  • 2003 : La Cour d’appel de l’Ontario juge discriminatoire la définition du mariage « comme l’union entre un homme et une femme » et permet immédiatement le mariage des conjoints et des conjointes de même sexe. La Cour d’appel de la Colombie britannique en vient à la même conclusion en juillet de la même année, au Québec (mars 2004), au Yukon (juillet 2004), au Manitoba (septembre 2004), en Nouvelle-Écosse (septembre 2004), en Saskatchewan (novembre 2004), à Terre-Neuve (janvier 2005) et au Nouveau-Brunswick (juin 2005). Le gouvernement fédéral n’interjette pas appel des décisions des Cours d’appel de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, mais fait une référence à la Cour suprême du Canada pour valider ses définitions. Le mariage des conjoints de même sexe devient légal dans deux provinces canadiennes.
  • 2004 (décembre) : Dans son avis au gouvernement fédéral sur l’avant-projet de loi sur le mariage homosexuel, la Cour suprême du Canada confirme les jugements de tribunaux inférieurs selon lesquels l’interdiction des mariages de personnes de même sexe ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés.
  • 2005 (février) : Le gouvernement Martin dépose le projet de loi sur le mariage civil aux Communes. – Avril : Les députés défont, 164 voix contre 132, une motion des conservateurs pour maintenir la définition traditionnelle du mariage. – Juin : La Chambre des communes adopte la Loi sur le mariage civil qui donne la nouvelle définition suivante au mariage : le mariage est, sur le plan civil, l’union légitime de deux personnes, à l’exclusion de toute autre personne. – Juillet : après avoir été approuvé par le Sénat canadien, la Loi sur le mariage civil obtient la sanction royale. Le mariage gai devient loi faisant du Canada le quatrième pays au monde à officialiser les mariages de couples homosexuels après la Belgique, les Pays-Bas et l’Espagne.
  • 2006 (7 décembre 2006) : Les députés de la Chambre des communes rejettent, par 175 voix contre 123, la motion des Conservateurs visant à permettre un nouveau débat qui aurait pu rétablir la définition traditionnelle du mariage.
  • 2017 (Juin) Le projet de loi C-16 est adopté par le parlement fédéral. Cette loi a pour but de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter l’expression de genre et l’identité de genre dans la liste des motifs de discriminations illicites. Il modifie aussi le Code criminel pour protéger l’identité de genre et l’expression de genre de la propagande haineuse. 
  • 2018 Toutes les provinces et les territoires ont invalidé l’obligation d’avoir subi une intervention chirurgicale pour modifier le sexe déclaré sur les documents officiels, suivant l’exemple de l’Ontario qui l’avait invalidé dès 2012

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